Votre partenaire en travaux de démolition
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1
Sauf convention contraire écrite et signée par les parties cocontractantes, seules nos conditions générales seront d’application pour les travaux et livraisons. Au cas où le cocontractant est une personne physique ou morale de droit étranger, les présentes conventions seront signées pour être opposables au cocontractant. Les présentes conditions générales de vente priment sur les conditions générales du cocontractant.
Article 2
Sauf stipulation contraire écrite, nos offres sont valables 30 jours. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier les prix de notre devis. Nos prix sont valables pour un ensemble de postes ; la suppression d’un ou de plusieurs postes peut ainsi avoir une incidence sur les prix unitaires et donc le montant total des travaux. Dans le cas d’un prix forfaitaire pour un ensemble de postes, sauf stipulation contraire écrite, si certains postes viendraient à être supprimés ou si certaines quantités viendraient à être modifiées par le client, le montant forfaitaire reste d’application, à titre de dommage et intérêt. Dans le cas où les quantités seraient revues à la hausse par rapport aux quantités établies lors de l’établissement du devis, un supplément en proportion sera mis en compte au client. Tout travail supplémentaire fera l’objet d’un bon de commande complété et signé pour accord par le client avant le début des travaux. Les devis sont établis en supposant que les travaux puissent être exécutés sans interruption. Au cas où d’autres corps de métiers interviendraient simultanément sur le chantier avec l’entrepreneur, le travail sera organisé de manière telle que l’avancement normal des travaux soit possible et ne souffre d’aucun retard. Si les travaux de l’entrepreneur sont retardés par l’intervention d’autres corps de métiers simultanément avec l’entrepreneur, ou par l’intervention du propre maître d’ouvrage, celui-ci ne pourra invoquer aucun dédommagement pour retard. Par ailleurs, un dédommagement peut être demandé au maître d’ouvrage si de par sa faute, nous subissons des retards dans notre planning, un arrêt de chantier de par le fait des autres corps du métier ou du client ainsi que si à la demande du client lors d’une réunion de chantier sur place, il nous est demandé de cesser nos activités en cours pour une raison quelconque (réunion improvisée par le client, nuisance,…). La S.A. DEMO J.V. se réserve le droit de facturer au taux en régie les pertes de production dues à cet arrêt.
Article 3
Pour tous les travaux réalisés notamment le déblaiement et le chargement dont le prix est fixé sur base du poids par tonne ou par mètre cube sur camion, le client devra contrôler, et ce à ses risques et périls, les livraisons sur chantier. En conséquence, aucune contestation concernant la quantité et/ou la qualité de ce qui aura été livré ne pourra nous être opposée même si une contestation intervenait à brefs délais dans les huit jours de la livraison et/ou confirmée par courrier recommandé.
Article 4
Pour les travaux en sous-traitance, notamment les frais de signalisation, d’éclairage, d’équipements spéciaux libellés dans le cahier général ou spécial des charges du cocontractant, impétrants et déconnexion de la signalisation-voirie seront entièrement à charge du client. De manière plus générale, le cocontractant accepte de dégager notre responsabilité civile et contractuelle s’il s’avère qu’il apparaît en cours de démolition qu’une technique cachée ou non repérée a été endommagée par la société ou ses sous-traitants. Ces techniques concernent notamment springlers, tuyaux, chapes, éclairages, câbles électriques, signalisation par une couleur précise.
Article 5
Tous les produits de démolition deviennent notre propriété à l’exception des produits toxiques, polluants et dangereux pour lesquels un avenant au contrat prévoira la propriété et la destination.
Article 6
Le client est tenu au respect des dispositions légales et au règlement de la sécurité et hygiène et de l’environnement. Il s’engage à remplir ces obligations légales et réglementaires. Dans l’éventualité où en cours de chantier, nous constatons, et/ou un de nos sous-traitants, une présence d’amiante et/ou tout autre produit toxique, nous informerons le cocontractant par fax et/ou e-mail et en tous cas par courrier recommandé de son existence tout en exigeant du cocontractant un écrit pour continuer les travaux sans que soit due une indemnité de retard et que dans tous les cas notre responsabilité civile, contractuelle et professionnelle soit mise en cause. Si avant le commencement des travaux ou pendant l’exécution de ceux-ci, une modification est apportée aux dispositions de la convention par le cocontractant, entraînant une augmentation ou une diminution du prix, celle-ci sera signalée par la partie la plus diligente à l’autre partie par écrit (fax, e-mail, lettre manuscrite) et sera portée en compte dès l’émission de la prochaine facture se rapportant à l’état d’avancement du chantier. L’interruption des travaux ou de la livraison suite à une contestation du nouveau prix ne pourra donner lieu à aucun recours de la part du client. Seule la classe III des déchets (briquaillons) sera acceptée par nous. Pour toutes les autres catégories de déchets, le client demeurera seul responsable. Les délais d’exécution seront interrompus jusqu’à ce qu’un accord sur le prix soit réalisé. Dans ce cas, aucune indemnité de retard ne pourra être exigée.
Article 7
Même dans l’éventualité où nous avons établi un devis accepté par le cocontractant par un prix forfaitaire absolu, nous pouvons par tous moyens de droit en ce compris le témoignage, fournir la preuve de modifications imposées par le client ou l’entrepreneur principal. Dans ce cas-là, le prix forfaitaire fixé en début de chantier à titre indicatif pourra être proportionnellement adapté en fonction des nouveaux travaux à réaliser. En cas de désaccord du maître de l’ouvrage et/ou de l’entrepreneur principal, l’exécution du chantier sera interrompue jusqu’à ce qu’un accord sur le nouveau prix soit entériné sans qu’aucune indemnité de retard soit comptabilisée dans notre chef, et ce même au cas où nous signons un cahier de charges général ou spécial mettant ceux-ci à notre charge pour quelque cause que ce soit.
Article 8
À défaut de la communication d’une étude d’ingénieurs spécialisés communiquée avant le début des travaux, nous ne sommes pas responsables de l’affaissement ou du déplacement du sous-sol qui pourrait occasionner des dégâts éventuels aux travaux en cours de chantier, aux immeubles mitoyens, voisins, à la voirie et aux alentours dans un périmètre de 5 mètres.
Article 9
Le client assurera l’entièreté de la responsabilité et plus spécialement à l’égard des voisins des dommages résultant de l’exécution des travaux si aucune faute d’exécution ne peut nous être reprochée. Sauf stipulation contraire écrite, les états des lieux avant travaux ainsi que le récolement après travaux sont à la charge du client.
Article 10
Le client sera obligé de définir clairement le travail à exécuter, et ce tant en ce qui concerne la superficie, la profondeur et les normes environnementales. Il sera également tenu de suivre l’exécution du travail ou d’y être dûment représenté puisqu’à défaut il ne pourra exiger l’engagement de notre responsabilité généralement quelconque liée à un quelconque défaut dans l’exécution du travail commandé. Toutes plaintes relatives à la manière dont le travail est exécuté devront être notifiées par écrit au plus tard 24 heures après l’exécution de la phase contestée. Toutes les plaintes relatives aux dimensions devront être faites par écrit au plus tard 24 heures après les relevés ou, si ceux-ci ont été effectués par nous seuls, au plus tard 24 heures après la communication des mesures prises. Toutes les autres plaintes ne seront valables que si elles nous parviennent au plus tard par écrit et par courrier recommandé 8 jours après l’envoi de la facture. À défaut de respecter ce prescrit, le cocontractant reconnaît de manière irrévocable l’acceptation des travaux sans aucune possibilité d’aucune contestation.
Article 11
Avant toute intervention de notre part, toutes les techniques présentes dans les murs, les sols et les plafonds doivent être déconnectées et/ou vidangées et/ou bouchonnées (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, télédistribution, air conditionné,…) et ce, à la charge du client. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables de dégâts éventuels occasionnés aux techniques cachées ou non repérées.
Article 12
Sauf stipulation contraire écrite, les protections des ouvrages à conserver sont à charge du client. Nous ne pourrons dès lors être tenus responsables de dégâts éventuels occasionnés à ces ouvrages conservés.
Article 13
Sauf stipulation contraire écrite, les démarches administratives pour les autorisations communales et/ou de police ainsi que les taxes d’occupation de la voirie pour nos installations de chantier sont à charge du client.
Le client doit veiller à assurer le stationnement du camion ou autre véhicule d’intervention de la S.A. DEMO J.V. à proximité du chantier. A défaut, nous nous réservons le droit de réclamer le paiement de l’entièreté des frais liés aux réservations d’occupation de voirie auprès de la commune où s’effectuent les travaux.
Article 14
Les locaux où s’effectuent les travaux seront libérés de tous obstacles, les meubles et éventuellement, les machines seront protégés par les soins du client. A défaut, nous ne pourrons être tenus responsables des dégâts causés lors de nos travaux.
Article 15
Sauf convention contraire, nos factures sont payables à 100% dans les 30 jours de leur réception. Aucune garantie ni retenue quelconque n’est d’application pour les travaux de démolition et d’évacuation. À défaut de contestation par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la réception, celles-ci seront dues dans leur intégralité. En dérogation de l’article 1153 du Code Civil, les factures non réglées à leur échéance sont majorées de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 1 % par mois jusqu’au jour du paiement, le mois au cours duquel le paiement à lieu comptant pour un mois entier. En outre, il est expressément convenu entre parties que si le montant des factures n’est pas payé, le montant des arriérés sera majoré de 15 % à titre d’indemnité forfaitaire avec un minimum de 250 €. L’acceptation de traites et autres moyens de paiement n’entraîne pas novation ni dérogation à nos conditions générales et les agios éventuels restent à charge du client. Nous nous réservons le droit d’arrêter les livraisons et travaux si le client ou l’entrepreneur principal ne paie pas les factures échues en cours d’exécution. Dans l’éventualité où le chantier est suspendu pour des raisons indépendantes de notre volonté ou par suite de la non-exécution des obligations du cocontractant telles que retenues aux articles ci-avant pré-qualifiés, nous avons le droit, si nous n’avons pas été avertis 24 heures à l’avance, de facturer au cocontractant les jours ainsi non prestés pour la mise à disposition du matériel et de la main d’oeuvre au tarif horaire en vigueur selon les termes définis à la commission paritaire 124. À la fin du chantier, l’envoi de la dernière facture vaudra comme réception définitive à défaut de contestation par écrit et recommandé dans les 8 jours de son envoi. Ainsi, nous sommes dégagés de toutes responsabilités généralement quelconques dans les 8 jours suivant la date de l’émission de la facture.
Article 16
Il est de convention expresse que dans l’éventualité où les délais de commencement et de fin d’un chantier tombent pendant les congés du bâtiment, les cocontractants acceptent de reporter ces délais ultérieurement sans qu’aucune indemnité de retard ne soit comptabilisée. Il en est de même en ce qui concerne les retards éventuels occasionnés par des intempéries, des manifestations sur la voie publique bloquant l’accès au chantier, les cas de force majeure,…
Article 17
Les cocontractants reconnaissent que les travaux de ragréage, de pose de linteaux, disquage, traçage des ouvrages ou toute autre technique aussi spécifique que spécialisée ne seraient imposées ou demandées de réaliser en cours de chantier et seront réalisés sous l’entière responsabilité du cocontractant.
Article 18
En plus de nos conditions générales de vente, s’appliquent également sur chantier nos conditions particulières de chantier disponibles sur simple demande.
Article 19
En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Le cocontractant accepte que la procédure soit poursuivie en français, marquant d’ores et déjà son accord pour accepter l’application de l’article 7 sur l’emploi des langues (Loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935, article 7, paragraphe 1, alinéas 2 et 3).
Article 20
Dans le cas où le cocontractant est une société étrangère au droit belge, les présentes conventions seront signées par le cocontractant ou son représentant légal, lequel accepte ainsi, de manière irrévocable que les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents et que seul le droit belge est applicable en cas de litige.
Article 21
Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients et de la comptabilité. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est S.A. DEMO J.V., rue de Ciplet 2 à 1020 Bruxelles. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez vous reporter à notre Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site Internet www.demojv.be.