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Article.1
En l’absence d’un accord contractuel écrit distinct, les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après « CGV ») s’appliquent à tous les travaux et/ou fournitures tels que décrits dans l’Offre de Demo J.V. NV (ci-après les « Travaux ») (ci-après l' »Entrepreneur »). Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les transactions commerciales futures entre les Parties.

Article 2
La relation contractuelle entre les Parties est déterminée comme suit : L’Offre de l’Entrepreneur (ci-après l' »Offre ») ; Les présentes Conditions Générales de Vente ; Toute confirmation de commande éventuelle du Client. (ci-après le « Contrat ») En cas d’incohérences entre l’Offre, les CGV et toute confirmation de commande éventuelle du Client, les Parties se référeront à la hiérarchie établie ci-dessus. Les modifications ou dérogations aux CGV ne sont applicables que si elles sont convenues par écrit entre les Parties. Nonobstant toute disposition contraire dans les conditions d’achat standard du Client, les présentes CGV prévalent sur tous les accords et usages contraires, sauf stipulation écrite contraire signée par les Parties.

Article 3
Afin de permettre à l’Entrepreneur d’exécuter les Travaux et de remplir ses obligations contractuelles, le Client doit, entre autres, respecter les conditions suivantes, considérées comme des prérequis pour l’exécution des obligations contractuelles de l’Entrepreneur : • L’Entrepreneur doit avoir accès au site et en sortir aux fins décrites dans l’Offre pendant toute la durée des Travaux. • Les espaces dans lesquels les Travaux sont réalisés doivent être exempts de tout obstacle et éléments (comme des meubles, machines ou autres). Si des éléments subsistent, le Client est responsable de leur protection à ses frais et doit en informer l’Entrepreneur avant l’intervention. • Le Client doit respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement. Le Client s’engage à respecter ces obligations légales et réglementaires ; • Le Client doit désactiver toutes les utilités (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, etc.) avant toute intervention de l’Entrepreneur. En aucun cas, l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable de toute forme de dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, y compris mais sans s’y limiter, celles décrites dans les présentes CGV.

Article 4
Pour les Travaux réalisés, notamment le nettoyage et le chargement dont le prix est basé sur le poids par tonne ou par mètre cube sur le camion, le Client doit vérifier les quantités sur le chantier à ses propres risques. Par conséquent, aucune contestation concernant la quantité et/ou la catégorie des d échet, ne pourra être soulevée contre l’Entrepreneur, même si une contestation intervient dans les 8 jours suivant la collecte.

Article 5
Pour les Travaux où l’Entrepreneur agit en tant que sous- traitant, les coûts de signalisation, d’éclairage, d’équipements spéciaux, d’acheteurs et de désactivation de la signalisation routière seront entièrement à la charge du Client. Dans le cadre de ce Contrat, le Client accepte d’exonérer l’Entrepreneur de toute responsabilité civile et contractuelle si, au cours des Travaux, des vices cachés ou des installations techniques non identifiées précédemment sont endommagés. Cela inclut notamment, mais sans s’y limiter, les systèmes de gicleurs, les conduites, les matériaux de couverture, l’éclairage, les câbles électriques et les systèmes identifiés par des marquages spécifiques, que ces dommages soient causés par l’Entrepreneur ou par ses sous- traitants.

Article 6
Le Client reconnaît que l’Entrepreneur n’est pas responsable d’effectuer le désamiantage et/ou l’élimination de substances toxiques. Si l’Entrepreneur ou ses sous-traitants découvrent de l’amiante ou d’autres matériaux toxiques au cours des Travaux, l’Entrepreneur en informera le Client par écrit. Avant de poursuivre les travaux, une autorisation écrite du Client est requise, sans aucune compensation pour les retards. Le Client est responsable de l’organisation et du financement du retrait de l’amiante et des coûts supplémentaires éventuels, y compris les coûts des entrepreneurs ou professionnels spécialisés impliqués dans le retrait de l’amiante.

Article 7
Si, avant le début des Travaux ou pendant leur exécution, le Client apporte une modification à l’Offre entraînant une augmentation ou une diminution du prix, cette modification sera notifiée par écrit à l’Entrepreneur et sera facturée à partir de l’émission de la prochaine facture liée à l’état d’avancement des Travaux. L’interruption des Travaux suite à une contestation du nouveau prix ne pourra en aucun cas donner lieu à une objection de la part du Client. Les délais d’exécution seront suspendus jusqu’à ce qu’un accord sur le prix soit trouvé. Dans ce cas, aucune indemnité de retard ne pourra être réclamée.

Article 8
Même si un prix fixe a été convenu dans l’Offre, l’Entrepreneur se réserve le droit de justifier des ajustements à l’Offre résultant de changements dans les quantités avec tous les moyens de preuve disponibles, y compris des témoignages. Si les quantités réelles diffèrent de plus de 10% des quantités initialement convenues, l’Entrepreneur se réserve le droit d’ajuster les prix unitaires en conséquence. En cas de litige sur l’ajustement du prix, les Travaux seront suspendus jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. En aucun cas, l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable des dommages liés au retard résultant de ces ajustements ou de la suspension des travaux.

Article 9
Si, avant le début des Travaux, aucun rapport d’étude détaillé sur l’état du sol n’est fourni par un ingénieur spécialisé engagé par le Client, l’Entrepreneur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’affaissement ou du déplacement du sol. Cela concerne expressément les dommages aux Travaux en cours, aux structures communes et voisines environnantes, ainsi que les dommages dans un rayon de 5 mètres autour de l’endroit où les Travaux sont réalisés.

Article 10
La responsabilité totale de l’Entrepreneur relative à ce Contrat et à son exécution, qu’elle soit basée sur ce Contrat, le droit applicable ou un acte illicite, ne dépassera en aucun cas 100 % du Prix avec un maximum de 30.000 EUR. Nonobstant toute autre disposition de ce Contrat, l’Entrepreneur, ses employés et/ou sous- traitants ne seront en aucun cas responsables des dommages commerciaux, des dommages consécutifs et/ou des dommages indirects. En cas de fraude, de manquement intentionnel ou de négligence grave, ainsi qu’en cas de dommages imputables à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, l’Entrepreneur est responsable de tous les dommages en découlant, dans la mesure où cela est requis par le droit applicable. Ces limitations de responsabilité et exclusions de responsabilité prévalent sur toute autre disposition contradictoire ou incohérente de ce Contrat. Si aucune faute d’exécution ne peut être établie à l’encontre de l’Entrepreneur, la responsabilité des dommages résultant de l’exécution des travaux incombe entièrement au Client. Cela comprend explicitement la responsabilité vis-à-vis des tiers, y compris les voisins, pour tous les dommages concernés.

Article 11
Le Client sera tenu de définir clairement les Travaux à réaliser, notamment en ce qui concerne la surface, la profondeur et les normes environnementales. Il devra également suivre l’exécution des Travaux ou être dûment représenté. À défaut, il ne pourra pas exiger que l’Entrepreneur assume la responsabilité générale liée à tout défaut d’exécution des Travaux. Toute réclamation concernant la manière dont les Travaux ont été exécutés doit être communiquée par écrit dans les 24 heures suivant l’exécution des Travaux contestés. Toute réclamation concernant les dimensions doit être communiquée par écrit à l’Entrepreneur dans les 24 heures suivant le mesurage. Toute autre réclamation doit, sous peine de déchéance, être communiquée par lettre recommandée à l’Entrepreneur dans les 8 jours suivant la livraison ou l’enlèvement, en indiquant toutes les plaintes.

Article 12
L’Entrepreneur s’engage à réaliser les Travaux au prix spécifié dans l’Offre, majoré de la TVA applicable (ci-après le « Prix »). Le Client s’engage à payer le Prix à l’Entrepreneur dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de la facture, sauf accord écrit contraire entre les Parties. À défaut de contestation par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date d’envoi, celle-ci sera entièrement due. Contrairement à l’ancien article 1153 du Code civil, les factures non payées à leur échéance seront automatiquement majorées d’un intérêt de 1 % par mois jusqu’au jour du paiement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le mois de paiement étant compté comme un mois entier. De plus, il est expressément convenu entre les Parties que si le montant du Prix n’est pas payé à temps, le montant en souffrance sera majoré de 15 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 250 €. L’acceptation de lettres de change ou d’autres moyens de paiement n’entraîne pas de novation de dette ni de dérogation à ces CGV, et les éventuels frais d’escompte restent à la charge du Client. Cependant, si le Client est un consommateur, la procédure suivante sera appliquée conformément à la loi du 4 mai 2023, portant insertion du livre XIX « Dettes des consommateurs » dans le Code de droit économique : Un rappel gratuit sera envoyé avec un délai de paiement supplémentaire de 14 jours sans frais supplémentaires ni intérêts de retard pour le consommateur. En cas de non-paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base du taux légal majoré de 8 %. Une indemnité forfaitaire est due comme suit : 20 € pour les montants jusqu’à 150 € ; 30 € plus 10 % sur le montant compris entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % sur le montant supérieur à 500 € jusqu’à un maximum de 2 000 €. Si l’Entrepreneur ne rembourse pas les montants dus au consommateur dans le délai imparti, le consommateur a droit à un intérêt légal équivalent à partir du moment où l’Entrepreneur a connaissance du numéro de compte du consommateur.

Article 13
Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou l’une des obligations énumérées dans le Contrat, l’Entrepreneur peut, après avoir envoyé une notification au moins 5 jours à l’avance, suspendre les Travaux ou ralentir leur rythme jusqu’à ce que l’Entrepreneur ait reçu le paiement ou que l’obligation ait été respectée, selon le cas et comme décrit dans la notification. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux autres recours dont dispose l’Entrepreneur, y compris le droit de réclamer le remboursement des frais engagés en relation avec ce qui précède et son droit de résilier le Contrat.

Article 14
En cas de non-respect par le Client de toute obligation prévue dans le Contrat, entraînant l’incapacité de l’Entrepreneur à réaliser les Travaux en tout ou en partie, ou dans les cas où la progression du chantier est suspendue pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur ou par défaut du Client conformément aux dispositions préalablement spécifiées, l’Entrepreneur se réserve le droit de facturer au Client les coûts déjà subis par l’Entrepreneur liés a la préparation des Travaux ainsi qu’à l’utilisation de matériel et de main-d’œuvre au tarif en vigueur fixé par la commission paritaire 124. l’Entrepreneur se réserve également le droit de réclamer au Client une indemnité équivalente à 10 % du montant de l’offre. »

Article 15
Les délais de réalisation des Travaux stipulés dans ce Contrat sont considérés comme indicatifs, sauf accord contraire exprès entre le Client et l’Entrepreneur. Si l’Entrepreneur, pour des raisons exclusivement imputables à l’Entrepreneur, ne respecte pas la date finale de livraison convenue dans l’Offre, le Client peut réclamer une indemnité forfaitaire pour retard de zéro virgule trois pour cent (0,3 %) du Prix net pour chaque semaine complète de retard (ci-après « Indemnité Forfaitaire pour Retard »). Le montant total de l’Indemnité Forfaitaire pour Retard due par l’Entrepreneur ne peut toutefois pas excéder trois pour cent (3 %) du Prix, avec un maximum de 30.000 EUR. Il est précisé que le droit à une Indemnité Forfaitaire pour Retard constitue la satisfaction suffisante et le seul et unique recours du Client pour tout dommage effectif subi par le Client en raison d’un tel retard, au lieu de tout autre recours légal applicable. À la fin des Travaux, l’envoi de la facture finale par l’Entrepreneur sera considéré comme une réception définitive, sauf si une contestation est déposée dans les 8 jours suivant l’envoi par courrier recommandé. En conséquence, l’Entrepreneur est libéré de toute obligation et responsabilité supplémentaire 8 jours après la date d’émission de la facture, et le Client reconnaît irrévocablement l’acceptation des Travaux sans aucune possibilité de contestation en l’absence d’une telle contestation.